Conditions d'utilisation

Il s'agit d'une traduction de courtoisie. Seule la version allemande des conditions d'utilisation fait foi.

1. Champ d'application et objet

1.1 Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation du site web medilink-care.ch et de l'espace protégé par mot de passe «Dossier». L'exploitante est MediLink Care Management AG, Gewerbestrasse 6, 6330 Cham, Suisse (ci-après «MediLink»).

1.2 En utilisant le site web, vous acceptez les présentes conditions. En saisissant le mot d'accès au Dossier, vous acceptez en outre le point 3.

1.3 MediLink est en cours de constitution. Le service «MediLink» n'est pas encore disponible. Le site web informe sur un projet et ne constitue ni une offre ni une assurance de proposer un service à une date déterminée ou avec des caractéristiques déterminées.

2. Utilisation autorisée

2.1 Vous pouvez utiliser le site web à des fins d'information. Vous ne devez pas en faire un usage abusif, en particulier ne pas porter atteinte à sa disponibilité, ne pas contourner les protections d'accès et ne pas y accéder de manière automatisée dans une mesure allant au-delà d'une lecture usuelle.

2.2 Tous les droits sur les contenus, textes, images, marques, logos et sur la présentation appartiennent à MediLink ou aux titulaires de droits désignés. Toute utilisation allant au-delà de la consultation et de la réalisation de copies isolées pour un usage propre et non commercial requiert notre consentement écrit préalable.

3. Espace confidentiel «Dossier»

3.1 Le Dossier contient des secrets d'affaires, notamment des chiffres financiers, des hypothèses de planification, les conditions d'un tour de financement, des indications sur des coopérations visées et des évaluations de risques.

3.2 Quiconque utilise le mot d'accès s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations accessibles dans le Dossier, à les utiliser exclusivement pour apprécier une collaboration ou une participation possible et, sans notre consentement écrit préalable, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ni à les reproduire, publier ou utiliser à des fins commerciales propres.

3.3 Le mot d'accès est personnel et ne doit pas être transmis. Vous veillez à ce que des tiers ne prennent pas connaissance des contenus par le biais de votre accès.

3.4 L'obligation prévue au point 3.2 ne s'applique pas aux informations qui sont notoires ou qui le deviennent sans votre intervention, qui vous étaient manifestement connues auparavant sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation vous est imposée par la loi ou par une autorité. Dans ce dernier cas, vous nous en informez au préalable dans la mesure où cela est admissible.

3.5 L'obligation prévue au point 3.2 s'applique pendant cinq ans à compter du dernier accès.

3.6 Une violation du point 3 peut entraîner des prétentions civiles et des poursuites pénales selon l'art. 162 du Code pénal suisse.

4. Absence de garantie, disponibilité

4.1 Le site web et le Dossier sont mis à disposition sans garantie, en l'état. Nous ne garantissons pas que les contenus soient exacts, complets ou actuels, que le site web soit disponible sans interruption ou sans erreur, ni qu'il convienne à une finalité que vous poursuivez.

4.2 Les indications prospectives, en particulier les chiffres prévisionnels, les calendriers et les caractéristiques de produit décrites, constituent des appréciations au moment de la publication. Elles ne sont ni une garantie ni un pronostic sur lequel vous pouvez vous fonder.

4.3 Nous pouvons à tout moment modifier, restreindre ou interrompre le site web et le Dossier.

4.4 Le site web ne remplace ni un appel d'urgence ni un conseil médical, juridique ou en matière d'assurance. En cas d'urgence médicale, appelez le 144, la Rega au 1414 ou le numéro d'urgence local.

5. Responsabilité

5.1 Nous répondons sans limitation des dommages causés par un dessein illicite ou une négligence grave, ainsi que dans tous les autres cas où la loi n'admet aucune limitation, notamment en cas de dommages corporels.

5.2 Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi l'admet. Sont notamment exclus les dommages indirects, les dommages consécutifs, la perte de données, le gain manqué et les prétentions de tiers.

5.3 Dans la mesure où une responsabilité pour négligence légère subsiste, elle est limitée à CHF 1'000 par événement et à CHF 5'000 par année civile.

5.4 Nous ne répondons pas des contenus de sites web de tiers auxquels il est renvoyé. Seuls leurs exploitants en sont responsables.

5.5 Le point 5.1 demeure réservé dans tous les cas. Les limitations prévues aux points 5.2 et 5.3 ne s'appliquent pas dans la mesure où elles contreviennent à ce point.

6. Mise hors de cause

6.1 Si vous contrevenez aux présentes conditions d'utilisation, en particulier au point 2 ou au point 3, vous mettez MediLink hors de cause s'agissant des prétentions de tiers qui en découlent, y compris les frais raisonnables d'une défense juridique.

6.2 La mise hors de cause ne s'applique pas dans la mesure où la prétention est imputable à un dessein illicite ou à une négligence grave de MediLink.

7. Blocage et fin de l'accès

7.1 Nous pouvons bloquer l'accès au Dossier à tout moment et sans indication de motifs, modifier le mot d'accès et fermer l'espace. Il n'existe aucun droit à l'accès.

7.2 En cas de violation du point 2 ou du point 3, nous bloquons l'accès avec effet immédiat.

7.3 Après un blocage ou la fin de l'accès, vous effacez ou détruisez, à notre demande, toutes les copies et extraits du Dossier et le confirmez par écrit sur demande, dans la mesure où la loi ne vous oblige pas à les conserver.

7.4 Les points 3, 5, 6 et 8 continuent de s'appliquer après la fin de l'accès.

8. Droit applicable et for

8.1 Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 Le for exclusif est à Cham ZG, Suisse.

8.3 Si vous êtes consommatrice ou consommateur, les fors impératifs prévus à l'art. 32 du Code de procédure civile suisse demeurent réservés. Le point 8.2 ne restreint pas votre droit d'agir à votre domicile.

9. Modifications

Nous pouvons adapter les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Seule la version publiée sur ce site web fait foi. Pour l'accès au Dossier, la version publiée au moment de la saisie du mot d'accès est applicable.

Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité. Les indications sur le fournisseur figurent dans les mentions légales.